Un bref résumé.
La loi du 6 juin 2000 crée une Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, devant remettre un rapport sur les saisines portées à sa connaissance, au Président de la République et au Parlement.
Ce rapport a relevé dans les exercices passés ( 2005, 2006, 2007 ), 117 saisines adressées par des parlementaires ou des autorités administratives indépendantes ( halde,..):
- 86 avis , dont 50 accompagnés de recommandations,
- 31 décisions d'irrecevabilité ( hors-délai, sans suite,..)
sur ces 117 saisines: 73 émanent des services de la police nationale
21 gendarmerie nationale
14 administration pénitentiaire
3 police municipale
3 services sécurité transport
1 douane
2 autres services
Police et gendarmerie
beaucoup de manquements constatés lors des gardes à vue: manquements déontologiques, durée de la mesure, défaut d'identification des droits après recours à la coercition
fautes constatées lors de fouilles au corps injustifiées
Droits des personnes mineures
- droit à l'exament médical bafoué
Manquements en relation avec le placement en dégrisement et le traitement des personnes en état d'ivresse
- faible encadrement juridique de cette mesure et des conditions de son déroulement ( blessures sérieuses, décès,..)
Rassemblements sur voie publique
- recours injustifié au tir de grenade lacrymogène ( blessés ), alors que les
personnes présentes n'occasionnaient pas de troubles
méconnaissance de l'article 9 du code de déontologie de la PN " lorsqu'il est autorisé à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire
qu'un usage proportionné au but à atteindre ".
Recours au menotage banalisé
Actes de violence lors de reconduite à la frontière
Usage injustifié de l'arme à feu de service
Décès à la suite d'un tir de riposte au cours d'une course-poursuite
Administration pénitentiaire
Violence illégitime d'un gardien de prison
Fouilles au corps ou de cellules conduites sans discernement
Usage excessif du dispositif de " barrière de confinement "
Maintien à l'isolement malgré avis médical contraire
Transfèrement injustifié pour des raisons d'ordre et de sécurité
Absence de prise en compte d'une recommandation médicale de " surveillance particulière " ayant favorisé le décès d'une personne détenue particulièrement vulnérable
Voici les principaux dossiers, illuistrés à chaque fois de situations caractérisées par ces manquements.
Sujet: rapport de la CNDS 
Lun 17 Nov - 21:43
. J'enregistre et je lirais plus tard 
