Mineurs en prison dès l'âge de 12 ans: «Une prise en charge le plus tôt possible» selon Dati 
Chris Young AFP/Archives ¦
La
ministre française de la Justice Rachida Dati à la prison pour mineurs
et jeunes adultes de Feltham, près de Londres, le 27 juillet 2007 La prison dès 12 ans. C'est l'une des 70 propositions de la commission
parlementaire chargée par Rachida Dati de réfléchir à une réforme de
l'ordonnance de 1945, remaniée une quarantaine de fois, indique «La Croix» ce vendredi.
La commission présidée par André Varinard, professeur de droit à
l’université de Lyon-III, avait été mandatée en avril dernier par la
ministre de la Justice. Objectif: réformer un texte «plus adapté à la
délinquance actuelle». Elle doit présenter officiellement ses
préconisations le 3 décembre.
>> Pour savoir ce que propose la commission Varinard, cliquez iciL’une de ses missions était notamment de fixer l'âge à partir duquel un
enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Dans la loi de
1945, il est seulement précisé que le mineur doit être «doté de
discernement»; un discernement évalué au cas par cas par le juge. Selon
«La Croix», après en avoir longuement débattu, les membres de la
commission parlementaire se seraient mis d’accord pour fixer cette
responsabilité à l’âge de 12 ans.
Cette proposition risque de provoquer l'ire des professionnels de la justice, déjà très remontés contre Rachida Dati.
La défenseure des enfants recommandait par ailleurs de ne pas descendre
au-dessous de 13 ans, rappelle le quotidien. En Europe, cet âge varie,
mais les peines d'emprisonnement sont rarement prononcées à l'encontre de jeune de moins de 14-15 ans.
«Responsabilité pénale ne veut pas dire incarcération. Il faut faire la
nuance», a insisté Rachida Dati devant la presse, après avoir présidé
une réunion avec ses homologues européens à Bruxelles. «On va attendre
le rapport et on verra bien si on retient ça», a ajouté la ministre,
soulignant que l'idée est «une prise en charge le plus tôt possible,
dès le premier acte de la délinquance».
«En France, la législation sur l'enfance délinquante date de 1945. Or,
les modes de délinquance des mineurs de 2008 n'existaient pas en 1945»,
a-t-elle rappelé. Et la ministre d'ajouter que «nous avons 200.000
mineurs délinquants et France. 680 sont incarcérés pour des actes de
nature criminelle. On va en prison pour ça», a-t-elle insisté,
rappelant qu'actuellement, un mineur délinquant ne peut pas être
incarcéré en France avant l'âge de 13 ans.
Un projet de loi courant 2009Selon «La Croix», la commission ne remet pas en cause, toutefois,
l'existence d'une juridiction spéciale pour les moins de 18 ans. Les
magistrats devraient en revanche s’appeler «juges des mineurs» et non
plus «juges des enfants», précise le quotidien.
Rachida Dati s'appuiera sur les conclusions de cette commission pour présenter un projet de loi courant 2009.
Sujet: Mineurs en prison dès l'âge de 12 ans 
Ven 28 Nov - 19:31
