Respectez vos lois !

communiqué tours


Urgent communiqué tour

le collectif de soutien aux demandeurs
d'asiles et aux sans papiers de tour,l'association chrétiens
migrants ainsi que sôs soutien ô sans papiers vont des maintenant
saisir la justice par référer afin que soit respecte les lois et
les droits de deux familles demandeuse d'asile.

L'une venant de tchétchénie composé
d'un couple dont la jeune maman de trois enfants de 6,7et 9 ans est
enceinte de 7 mois.

L'autre famille venant du Kosovo étant
également en demande d'asile et ayant 5 enfants ages de 9 mois a 8
ans

les organisation et les familles se
rendent actuellement au commissariat de tours pour porter plainte
contre x pour mise en danger de la vie de mineurs

CSDASP CHRETIENS MIGRANTS SôS
SOUTIEN Ö SANS PAPIERS

Urgent communiqué Tours (suite)
 
le collectif de soutien aux demandeurs
d'Asiles et aux sans-papiers de Tours, l'association chrétiens
migrants, le dal, RESF 37 ainsi que sos soutien ô sans-papiers dénoncent
l'irresponsabilité criminelle de la mairie, du conseil général de l'aide
social a l'enfance qui comme le 115 (entraide ouvrière) ne veulent ou
ne peuvent rien faire.
 
 
Une famille venant de
Tchétchénie, composé d'un couple dont la jeune maman de trois enfants de
6,7 et 9 ans est enceinte de 7 mois.
 
Une autre famille venant du Kosovo étant également en demande d'asile et ayant 5 enfants âgés de 9 mois à 8 ans.
 
et deux nouvelles familles.
 
 
les organisations et les familles installent maintenant un campement dans le centre de tours harcelés par la police

LES DEMANDEURS D’ASILE NE SONT PAS DES PIONS
SUR L’ECHIQUIER DU POUVOIR !
Suite à la régionalisation des préfectures et des plateformes AFTAM (service d’accueil des demandeurs d’asile), à Tours comme ailleurs se pose le problèmes de l’accueil, de l’hébergement et du suivi social de
centaines de demandeurs d’asile. La fermeture de la plateforme de Tours a provoqué la disparition de 250 places d’hébergement.
Les migrants arrivant à Tours et désirant déposer une demande d’asile
auprès de l’OFPRA doivent retirer un dossier à la préfecture de Tours,
puis pour le remplir, ils n’ont d’autre choix que de s’adresser à une
petite association de bénévoles puisqu’il n’y a plus de structure
officielle pour le faire. Ceci fait, ils doivent attendre que la
Préfecture d’Orléans les convoque, puis s’y rendre par leurs propres
moyens alors que l’Etat s’était engagé à assumer les titres de
transports. A Orléans, rien n’est prévu pour les héberger ni même pour
les aider à avoir un traducteur. Les demandeurs d’asile reviennent donc à Tours attendre, dans la rue, la réponse de l’OFPRA. Ils sont alors condamner à errer en centre ville, sans même pouvoir poser ne serait ce qu’une tente sous un porche, sans se faire refouler par les forces de l’ordre….
Ainsi en Indre et Loire, 130 personnes sont en attente d’un logement en CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile) auquel ils ont droit selon la Convention de Genève, signée par l'Etat français, qui l'oblige à
accueillir dignement toute personne sollicitant le statut de réfugié.
L’Etat doit donner les moyens (financiers, matériels) pour que ces
êtres humains ne soient pas à la rue et puissent mener une vie sociale
normale. Dans sa logique de fermetures des frontières et d’Europe
forteresse, le gouvernement de Sarkozy a bien su orchestrer ses
réformes concernant les migrants : en compliquant à l’extrême leurs
démarches, en les précarisant de plus en plus, il les décourage à
demander un statut de réfugié. Cette logique est absurde car jamais une frontière n’arrêtera un être humain fuyant l’extrême misère, la guerre et ses violences.
Nous nous opposerons toujours à la barbarie de l’Etat !
DES LOGEMENTS POUR TOUS
REQUISITION DES LOGEMENTS VIDES
DES PAPIERS POUR TOUS
LIBERTE DE CIRCULATION ET D’INSTALLATION
FERMETURE ET DISPARITION DES CAMPS DE RETENTION
Collectif de Soutien aux Demandeurs d'Asile et aux Sans Papiers
Adresse du site : http://csdasp37.free.fr/

Communiqué du Chrétiens Migrants, CSDASP37, DAL37, RESF37 et Sos Soutien ô Sans Papiers.

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Après un rendez-vous avec Mme Arlette Bosch, adjointe aux affaires
sociales de la ville de Tours, qui a débouché sur l'obtention de
chèques-services du CCAS (nourriture) mais absolument rien sur
l'hébergement des demandeurs d'asile qui sont à la rue. Ce soir, à
17 heures, au 115, numéro d'urgence géré par l'Entraide Ouvrière, il n'y a
toujours pas de place même en foyer d'urgence pour ces hommes, ces femmes
et ces enfants qui sont donc condamnés à dormir dans la rue.
C'est inacceptable !
A quoi sert que l'état français ait signé la convention de Genève qui
regit le droit des demandeurs d'asile (hébergement, suivi social,
scolarisation des enfants,...) ?
L'état français serait-il parjure ?
Les militants restent mobilisés avec les familles demandeuses d'asile
dormant à la rue.

Liberté de circulation et d'installation !

Tout à fait d'accord, Clode.D'ailleurs, le communiqué ci-dessous va dans ce sens.

A Tours une avocate porte plainte, pour mise en danger de la vie de
mineurs, alors que la préfecture refuse à des familles demandeuses
d'asile l'hébergement et le suivi social auquel elles ont droit. Une
plainte est aussi déposée pour violation de l'article 15-3 du code
pénal, parce que la police Tourangelle refuse les dépôts de plainte,
pour "mise en danger de la vie de mineurs".


[....]
"En
raison des obligations particulières de protection qui pèsent sur
l’Etat français et le Conseil Général d’Indre et Loire, totalement
défaillants, les Epoux A. et S. se sont rendus le 4 août 2009 au
Commissariat Central de TOURS pour déposer plainte pour Mise en péril
de mineurs C/ X et les personnes morales chargées dans notre
département de la protection des mineurs.

Les officiers de
police du Commissariat Central ont refusé d’enregistrer leur plainte,
en violation de l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale (issu de la
loi du 15 juin 2000) et aux termes duquel la police judiciaire est
tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions
à la Loi pénale.

Dès lors, au nom de Mr et Mme A et de Mr et Mme S., qui élisent domicile en mon cabinet, je dépose plainte entre vos mains :

pour
mise en péril de mineurs, sur le fondement des articles 227- 15 et
227-17-2 du Code Pénal, à l’encontre de X ainsi que de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général d’Indre et Loire

contre X pour complicité de mise en péril de mineurs, en raison du refus d’enregistrement des plaintes des Epoux A. et S.

Je vous remercie de bien vouloir donner à cette plainte toute la suite qu’elle comporte,

Et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments respectueux."

CABINET D'AVOCATS

LISON-CROZE & DEBENEST
-

Catherine LISON-CROZE
Avocate associée
spécialisée en droit pénal

Alain DEBENEST
Avocat associé
DEA droit pénal et
sciences criminelles






Monsieur le Procureur de la République

PALAIS



RÉFÉRENCES À RAPPELER :
ETE 2009 - EXCLUS
091569
CLC/IK
TOURS, le 5 août 2009
Plainte pour mise en péril
de mineurs - article 227-15
et 227-17-2 du Code Pénal.

Envoi par télécopie au n° 02.47.60.27.78
et lettre

Monsieur le Procureur,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains pour mise
en péril de mineurs sur le fondement des articles 227-15 et
227-17-2 du Code Pénal au nom d'une part de Mr et Mme
AKMUZAIEV et d'autre part de Mr et Mme SELIMOVIC.

Il s'agit de parents d'enfants mineurs demandeurs d'asile :

Monsieur et Madame AKMUZAIEV ont trois enfants âgés
respectivement de 9 ans, 7 ans et 3 ans ; Monsieur et Madame
SELIMOVIC ont cinq enfants âgés de 9 mois à 6 ans.

En outre, Madame AKMUZAIEV est enceinte de 7 mois.

Mes clients et leurs enfants auraient passé la nuit du 4 au
5 août dans la rue si 4 associations n'étaient pas venues à
leur secours.

En effet, tant l'Etat français que le Conseil Général
d'Indre et Loire qui ont une mission de protection des
enfants ont refusé de loger dans l'urgence ces familles.

Les associations Chrétiens Migrants, DAL, Collectif de
Soutien aux Demandeurs d'Asile et aux Sans-Papiers, ainsi
que RESF ont, devant ce refus et dans l'urgence collecté une
somme de 100 euros environ qui a pu permettre de payer une
nuit d'hôtel à ces deux familles.

Celles-ci se trouvent encore à la rue aujourd'hui et le même
problème va se poser pour la nuit du 5 au 6 août 2009 et les
nuits suivantes.


./.








./.


En raison des obligations particulières de protection qui
pèsent sur l'Etat français et le Conseil Général d'Indre et
Loire, totalement défaillants, les Epoux AKMUZAIEV et
SELIMOVIC se sont rendus le 4 août 2009 au Commissariat
Central de TOURS pour déposer plainte pour Mise en péril de
mineurs C/ X et les personnes morales chargées dans notre
département de la protection des mineurs.

Les officiers de police du Commissariat Central ont refusé
d'enregistrer leur plainte, en violation de l'article 15-3
du Code de Procédure Pénale (issu de la loi du 15 juin 2000)
et aux termes duquel la police judiciaire est tenue de
recevoir les plaintes déposées par les victimes
d'infractions à la Loi pénale.

Dès lors, au nom de Mr et Mme AKMUZAIEV et de Mr et Mme
SELIMOVIC, qui élisent domicile en mon cabinet, je dépose
plainte entre vos mains :

* pour mise en péril de mineurs, sur le fondement des articles 227- 15
et 227-17-2 du Code Pénal, à l'encontre de X ainsi que de la Préfecture
d'Indre et Loire et du Conseil Général d'Indre et Loire

* contre X pour complicité de mise en péril de mineurs, en raison du
refus d'enregistrement des plaintes des Epoux AKMUZAIEV et SELIMOVIC.

Je vous remercie de bien vouloir donner à cette plainte
toute la suite qu'elle comporte,

Et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression
de mes sentiments respectueux.




Catherine LISON-CROZE

Tout va dans le sens, mais rien n'aboutit : c'est désespérant ...

Je relaie la réaction d'une AS.

J'ai l'impression que cette plainte en pénal est sans précédent ? Espérons un pavé dans la marre sur un thème général qu'il recoupe... :
Enfants et mal-logement.

Il y a 15 ans Colette Duquesne, une AS de secteur de la région parisienne avait publié un livre et diffusé un manifeste sur le même propos :
Elle réclamait "Une protection de l'enfance de tout les dangers" pour les enfants mis en danger simplement par la situation d'errance forcée en hôtel ou de logement insalubre des parents. Elle dénonçait cette "violence sociale" qui était gommée du droit.
Elle ne réclamait qu'une utilisation de la protection de l'enfance soit faite, pour que la responsabilité des Conseils généraux et de l'Etat soit engagée.
Elle avait eu un bon écho dans la presse professionnelle, mais un accueil assez mitigé dans la corporation qu'elle dérangeait...
Elle était loin pourtant, de parler de "plainte en pénal" !

Espérons que la situation particulière de ces deux familles demandeuses d'asile, permettra d'aborder aussi les centaines de famille en france, -sans même le problème de titre de séjour des parents en plus-, dont les enfants chaque jour, ne savent pas s'ils vont dormir dans un lit le soir, ni où...
Tous les services des 115 en région parisienne "jurent qu'ils ne laissent jamais des enfants à la rue". Régulièrement des travailleurs sociaux témoignent clairement du contraire, au vu du manque criant de moyens de tous.

Espérons que la presse type ASH au moins, à la rentrée va au moins commencer à relayer ce dossier.