Le Traité de Lisbonne rend possible la peine de mort et le fait de tuer des personnes
Interview de Karl Albrecht Schachtschneider, professeur de droit
Olivier Janich, du magazine Focus-Money: D’après ce que vous affirmez dans la plainte contre le Traité de Lisbonne que vous avez adressée à la Cour constitutionnelle allemande,le dit Traité permet la peine de mort et le fait de tuer des personnes. Cela paraît énorme. Sur quoi fondez-vous votre argumentation?
Karl Albrecht Schachtschneider: La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,dans les «explications» des droits fondamentaux, rend explicitement possible – contrairement à l’abolition de la peine de mort en Allemagne (art. 102 de la Loi fondamentale),en Autriche et ailleurs, fondée sur le principe de dignité humaine – le rétablissement de la peine de mort «pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre» et également le fait de tuer des personnes «pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection».
Mais la Charte n’interdit-elle pas la peine de mort?
Ce qui est déterminant à cet égard, ce n’est pas l’article 2-2 de la Charte, qui interdit
la peine de mort («Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.»), mais l’«explication» reprise du commentaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Selon l’article 6 alinéas 1 et 3 du Traité de Lisbonne, «les droits, les libertés et les principes» de la Charte sont à interpréter en fonction des dispositions générales du Titre VII de la Charte qui en définit l’interprétation et l’application ainsi qu’en tenant dûment compte des «explications» mentionnées dans la Charte et où sont indiquées les sources de ces dispositions.
Pourquoi tant de complication?
C’est pour dissimuler les choses. On ne présente aux députés que le texte du Traité, qui est de toute façon difficile à comprendre et beaucoup trop long.
Mais est-il maintenant tout à fait clair qu’il sera possible de tuer des personnes quand le Traité sera en vigueur?
Oui. La Charte des droits fondamentaux a été adoptée en 2000 à Nice. Mais comme tous les pays n’étaient pas d’accord, elle n’avait pas de caractère obligatoire au regard du droit international.
Lorsque le Traité entrera en vigueur, la Charte aura ce caractère obligatoire.
Mais le passage en question ne figure que dans les explications …
Mais selon l’article 53 alinéas 3 et 5 de la Charte, elles sont contraignantes. Elles figurent
au Journal officiel de l’Union européenne. Il n’y a pas de marge d’interprétation.
En reconnaissant le Traité de Lisbonne, la Cour constitutionnelle allemande n’a-t-elle pas réfuté votre interprétation?
Absolument pas. Elle ne s’est pas prononcée à ce sujet.
Est-ce habituel de sa part?
C’est même la règle. Quand elle ne veut pas étudier une question, elle ne se prononce pas.
Est-ce juridiquement possible?
C’est plus que discutable, mais habituel.
Selon l’explication, la peine de mort peut être introduite en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il s’agit là d’un cas très théorique.
Vous croyez? Ne sommes-nous pas en guerre en Afghanistan? Qu’est-ce qu’un danger de guerre? Qu’en était-il de la guerre en Yougoslavie?
Mais il n’est pas normal, en temps de guerre, d’exécuter des déserteurs, par exemple.
Si, dans les dictatures.
Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que l’on puisse tuer illégalement et sans ordonnance d’un juge lors d’un émeute ou d’une insurrection. Qui définit cela?
C’est là le problème. A mon avis, les «manifestations du lundi» à Leipzig, en 1989, pourraient être qualifiées d’insurrection, comme pratiquement toute manifestation non autorisée.
Prenons les émeutes en Grèce ou les manifestations récentes de Cologne et de Hambourg.
Il suffit que quelques «autonomistes» lancent des pierres.
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Sujet: Le Traité de Lisbonne rend possible la peine de mort et le fait de tuer 
Mar 15 Sep - 6:04
