PROPOSITION DE LOI visant à interdire l’ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l’identité d’une personne
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1942.asp
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute personne allant et venant dans l’espace public doit avoir le visage découvert et porter des vêtements ou accessoires permettant aisément sa reconnaissance ou son identification.
Le principe mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique ni aux services publics en mission spéciale, ni aux activités culturelles telles que le carnaval ou le tournage d’un film.
Article 2
Est puni de deux mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende la violation du principe mentionné à l’article 1er. Est puni de la même peine l’incitation à violer ledit principe.
En cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et 30 000 € d’amende.
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Jeu 1 Oct - 20:41
Et les bonnes soeurs ? 
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