http://www.rtlconso.fr/forums/pv-exces-de-vitesse-pertes-de-point-contestation-f62/question-par-rapport-aux-points-a-verifier-merci-t251.html
de
patrig29 » Lun 4 Jan 2010 19:21
Extrait de l'enquête réalisée par le site "www.hoaxbuster.com"
L'information,
censée être validée et transmise par les services juridiques du site
territorial.fr, circule depuis quelques mois déjà sur le net.
Subitement, en ce beau mois de novembre, la rumeur s'emballe et c'est
la déferlante : en vertu de la non rétroactivité de la loi nos vieux
permis sont permanents et ne peuvent donc voir un quelconque barême de
points s'appliquer.
Contactés par nos soins, les services du
portail territorial.fr restent pour le moins vagues sur le sujet en
nous précisant que "n'ayant pas de service juridique, nous ne sommes
pas en mesure, d'infirmer ou de confirmer la source de cette info qui
n'a pas de lien avec les sujets que nous avons l'habitude de traiter.
Le doute est permis...". IL faut donc chercher ailleurs la réponse aux
interrogations soulevées par la rumeur.
Suivant les bons
conseils distillés à l'intérieur même du message en circulation, il est
judicieux de se renseigner auprès d'un site spécialisé dans le domaine
juridique. C'est donc sur legifrance.fr que n'importe qui peut aller
vérifier.
Le sport consistant à contester le retrait de points est à
la mode et de nombreux avocats en font leur principale source de
revenus. Pour autant, ils ne contestent jamais le retrait de points en
fonction de la date initiale de délivrance du permis, et pour cause, le
retrait de point est une sanction administrative. Le permis de conduire
est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit
si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette
réduction est prévue.................la suite sur ce même site, mais
soyez convaincus, il s'agit d'une rumeur!
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http://www.vip-blog.com/vip/articles/4892302.html
http://www.macommune.info/actualite/le-permis-a-points-est-bien-retroactif--4302.html
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax_avis.php?idArticle=80696
Remarque préliminaire : je rappelle que contrairement
à ce qui est affirmé dans ce mail, accepter le règlement d’une
contravention équivaut à la reconnaissance de l’infraction constatée.
En d’autres termes, par le paiement de la contravention vous
reconnaissez votre culpabilité, ce qui éteint alors toute possibilité
d’explication au tribunal. Par ailleurs, si un tel moyen avait une
chance d’aboutir, je pense qu’il aurait été découvert et utilisé depuis
longtemps par les avocats spécialistes du droit routier.
I – Le contenu de la loi du 10 juillet 1989 La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses
dispositions en matière de sécurité routière et en matière de
contraventions, a institué le permis à point. L’article 21 de ladite
loi dispose que :
« Les permis de conduire en cours de
validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront
affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code
de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »
Le
décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé
les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les
dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la
publication de celui-ci. C’est donc de cette date qu’il est fait
mention dans l’article précédent (« à la date d’entré vigueur visée au
II »).
II – Sur le principe de non-rétroactivité Le principe de la non-rétroactivité des lois prévu en matière
civile par l’article 2 du Code civil et les articles L112-1 du code
pénal et 8 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989
pour la matière pénale, ne prévaut pas ici.
En effet ce
principe reçoit plusieurs exceptions, il ne concerne pas les lois dites
« impératives ». L’article 21 précise que les dispositions seront
applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur
fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent tous les permis obtenu avant le
1er juillet 1992 et ce nonobstant de la mention « Permanent » sur le
document, ont été crédité d’un solde de points. D’autant que ici, le
législateur l’a annoncé expressément.
En l’espèce, il s’agit
d’une loi impérative d’ordre public car son objet est la sécurité
routière et donc celle de tous c’est pourquoi le principe de la
non-rétroactivité des lois est écarté ici quant à l'adjonction d'un
solde de points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992.
Pour
ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de
points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent
des infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en
vigueur de la loi. (article 112-1 du code pénal)
III - Ce que dit la jurisprudence Il d'abord convient d'abord de préciser que le retrait du
permis de conduire constitue une décision administrative et non pas une
sanction pénale. Le Conseil d’Etat a par un arrêt du 13 mars 2009
annulé une décision de suspension de permis de conduire constatant «
une faille » dans la procédure de retrait. Toutefois cette
jurisprudence n’a rien à voir avec la non-rétroactivité et ne constitue
ni un revirement significatif ni un rétablissement du permis dit
"blanc"
En outre, ce lundi 30 novembre 2009, un automobiliste
ayant obtenu son permis en 1971 a invoqué comme moyen de défense devant
le Tribunal correctionnel de Besançon, la non-rétroactivité de la loi
quant à son permis. Le président du tribunal ne l’a pas entendu de
cette oreille et ce sur le fondement que j’ai développé précédemment.
Il est peu probable que la Cour d’appel infirme une telle décision, par
conséquent et attendant la décision d’un appel qui n’est qu’éventuel,
les permis obtenus avant 1992 peuvent donc faire l’objet de retrait de
points...
Sujet: Permis de conduire 
Ven 15 Jan - 11:53
