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 |  Sujet: Frais bancaires : une loi pour rien ?, par Anne Michel  Mer 21 Nov - 0:18 | |
| du Monde ... Depuis dix ans qu'elles réclament une loi pour limiter les frais bancaires en cas d'incidents de paiement, les associations de consommateurs ne boudent pas leur plaisir. Le décret qui va plafonner le coût des chèques sans provision et des rejets de prélèvement est sur le point d'être publié. Il constitue, pour elles, une victoire sur une profession peu encline à voir le politique réglementer ses tarifs.
Le mérite politique de l'initiative revient au secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, monté au créneau cet été pour convaincre Nicolas Sarkozy de maintenir la pression sur les banques. Le principe d'un plafonnement des frais avait été arrêté dans la loi du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement, mais les banques avaient milité auprès de l'Elysée, pour obtenir un décret avantageux. Elles étaient allées jusqu'à utiliser la crise financière américaine, et son impact sur leurs comptes, comme argument de négociation.
Mais la bonne volonté politique n'est pas tout. Et le décret pourrait bien, à cause d'une rédaction imparfaite, ne pas atteindre son but ou, pis encore, aboutir au contraire de l'effet recherché.
Le décret va alléger la facture des auteurs occasionnels de chèques sans provision, en plafonnant à 50 euros, contre 75 euros en moyenne selon l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la pénalité que pourra appliquer une banque en cas de rejet de "gros" chèques (de plus de 50 euros). Les frais pour rejet de "petits" chèques sont déjà limités à 30 euros. Un chèque impayé, s'il est présenté à plusieurs reprises, ne pourra être taxé qu'une seule fois. Mais, s'agissant des incidents liés aux prélèvements ou aux cartes bancaires, dont les tarifications excessives ne cessent d'être dénoncées, le décret ne réglera rien. Car, s'il dit que les frais ne peuvent dépasser le montant du paiement refusé, dans une limite de 20 euros, le décret n'interdit pas que de tels frais soient prélevés plusieurs fois pour le même incident.
"Imaginez un compte à découvert sur lequel cinquante opérations seraient rejetées, ce qui va vite, parce qu'un prélèvement non honoré est souvent représenté. Cela coûterait 1 000 euros, l'équivalent d'un smic, autant dire une charge insupportable pour un individu modeste", souligne Christian Huard, président de ConsoFrance. En outre, les frais pour rejet de prélèvement étant aujourd'hui souvent très inférieurs à 20 euros, le décret donne une marge de manoeuvre pour augmenter les tarifs. Ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.
"C'est dommage, on a manqué l'occasion d'une réglementation juste et efficace, regrette M. Huard. On va aboutir à un système aberrant. L'esprit de la loi, qui était de bloquer les coûts, ne sera pas respecté."
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Chien Guevara
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| | Sujet: Re: Frais bancaires : une loi pour rien ?, par Anne Michel Mer 21 Nov - 0:28 | |
| Faudra éviter les découverts en sortant couverts !!  | |
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