Enfants étrangers retenus : la France condamnée sévère

21 janvier 2012

Enfants étrangers retenus : la France condamnée sévère ! (448)

Plus qu’un blâme, la France se voit délivrer une injonction à propos de la détention des enfants dans les centres de rétention administrative ! C’est à une véritable mise en demeure de la France que vient de se livrer la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par son arrêt du 19 janvier 2012.

C’est une longue décision, comme cette haute juridiction qui veille au respect des droits de l’Homme de 800 millions d’européens dans les 47 États membres, ne manque pas d’en faire, et qui mérite d’être lue dans tous ses aspects (ici : Affaire Popov c. France).

En cause : l’État, pour avoir détenu des enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) pour étrangers en séjour irrégulier sur notre territoire. Une famille originaire du Kazakhstan, résidant en France depuis 2003, composée des parents, d’une fillette de trois ans et d’un bébé, fut privée de liberté et placée durant quinze jours en 2007 dans un centre de rétention administrative, soi-disant «habilité à accueillir les familles», où l’on garde les «illégaux»... dans l’attente de leur expulsion.

Primo : la Cour constate d’abord que le placement d’enfants dans un CRA, outre l’inadéquation des lieux à leur accueil, était manifestement inadapté à leur âge et que «les conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme», eu égard à la forte présence policière, ajoutée à la détresse des parents. D’où, dit la Cour, les enfants ont été l’objet de traitements inhumains et dégradants.

Secondo : la loi française n’autorise pas l’éloignement forcé d’enfants du territoire. C’est dans la loi (ici et ici). Or ces enfants ont bien été détenus en vue de leur expulsion alors que la Convention européenne des droits l’Homme prévoit qu’il faut une loi pour qu’il en soit ainsi et que, de toute façon, s’agissant d’enfants, leur détention ne peut être qu’une «mesure en dernier ressort», comme l’exige la Convention des droits de l’enfant (art. 37). D’où, violation du droit à la liberté.

Tertio : la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne détenue doit être immédiatement présentée devant un juge. Or, comme l’administration entretient la fiction selon laquelle ces enfants sont «libres», qu’ils ne font qu’accompagner leurs parents, seuls ces derniers sont présentés devant le juge des libertés et de la détention, qui ne peut dès lors examiner la situation particulière des enfants, ceux-ci demeurant privés de liberté dans un «vide juridique». D’où violation du droit à un recours contre la mise en détention.

Quarto : Citons la Cour : «L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais (…) les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. Aussi, en l’absence de tout élément permettant de soupçonner que la famille allait se soustraire aux autorités, la détention, pour une durée de quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi». D’où violation du respect dû à la vie privée et familiale.

Déjà, en janvier 2007, la Belgique avait été condamnée par la CEDH pour les mêmes raisons (ici), et durant les cinq dernières années, le gouvernement français, comme l’autorité judiciaire, ont fait mine de ne rien comprendre, de ne rien y voir. La détention des familles dans les CRA n’a fait que s’accroître dans ce délai.

Il s’agit cette fois d’une ferme et précise remise en cause de la politique française d’éloignement des familles avec enfants, et de l’obsession du chiffre qui guide l’action gouvernementale, faisant fi des drames humains qu’elle peut engendrer.

C’est aussi un avertissement, et même une mise en demeure aux cours et tribunaux régulièrement interpellés sur la question de la détention des enfants migrants. La Cour de cassation, qui prétend désormais que les États «sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme» (ici), va devoir changer sa jurisprudence, elle qui affirmait encore en 2009, pour censurer les cours d’appel qui avaient décidé de libérer les familles avec enfants, que leurs décisions reposaient «sur des motifs impropres à caractériser, en l'espèce, un traitement inhumain ou dégradant» (ici).

Cette fois, nos hautes juridictions nationales ne pourront plus y échapper, ni même le ministère de l’intérieur : la CEDH a repris les mêmes motifs que les cours d’appel précitées, s’est appuyée notamment sur les rapports de la CIMADE, de la Défenseure des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (toutes deux aujourd’hui dissoutes dans le Défenseur des droits), du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Comité européen contre la torture, des recommandations du Haut commissariat aux réfugiés, pour affirmer, in concreto, comme in abstracto : «Non ! Ça ne peut pas aller comme ça ! Ces enfants ne peuvent pas être détenus pour ces raisons, de cette manière; il y a de la souffrance; il y a pourtant des alternatives. Et si vous avez éventuellement le droit d’éloigner ces familles, vous devez tout d’abord veiller, dans l’intérêt supérieur des enfants, à les protéger, à ce que leur cause soit entendue, à rechercher leur bien-être… et à respecter autant que faire se peut l’unité familiale».

Désormais, comme Serge Portelli le déclarait il y a peu : «Le droit est en train de changer, ce qui peut permettre aux enfants d’espérer (…) Le Conseil constitutionnel a également fini par critiquer la garde à vue, et puis, dans son courage exemplaire, la Cour de cassation, en dernier. Il ne faut donc jamais désespérer de cette haute juridiction française»

C’était le 14 mai dernier, au cours du Procès de l’enfermement des enfants étrangers que DEI-France a organisé avec d’autres associations, où ce magistrat, vice-président du Tribunal de Paris, jouait le rôle du procureur. Aux autorités de l’État d’en prendre acte et de cesser sans tarder de violer nos engagements internationaux.

Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes

Source TERRA

La France continue d'enfermer des enfants en toute illégalité/et VIDEOS

Communiqué ci-dessous de la Cimade, sur une famille Serbe et leurs enfants
enfermés, dans les prisons pour étrangers.

Madame la préfère CHARVET n'a pas eu connaissance sans doute des
condamnations de la CEDH , pour les traitements inhumains et dégradants
qu'elle inflige aux enfants qu'elle emprisonne, (CEDH Popov c/ France,
19.01.12).
pas plus que notre ratification de la Convention Internationale des Droits
de l'Enfant.

Depuis 2008 : 3 arrestations pour cette famille Serbe , malgré le T.A. qui
prononce leur libération , puis le JLD !

-SARKO-GUEANT NE RECULENT DEVANT RIEN ; MÊME PAS L'ARRET POPOV de la CEDH
condamnant la France il y a moins de 15 jours!
quant au PREFET de l'AUDE,la zélée Madame CHARVET qui s'illustre par un
rare acharnement, malgré l'arrêt POPOV , et le juge judicaire qui a libéré
cette famille! L'Exécutif tout puissant digne des république bananières.

La politique du chiffre , il faut que la Cour des Comptes se penche sur le
coût de cet acharnement de la préfecture de l'Aude de Madame CHARVET : pas
en notre nom , pas avec nos sous ! Ces chasses à " l'étranger" et
emprisonnement des enfants par 3 fois!

Mais mieux s'acharner à criminaliser et faire comparaitre devant des
tribunaux ceux et celles qui dénoncent ces crimes de bureau , car ces 3
arrestations sont criminelles .
Quel sera le devenir de ces enfants qui se voient arrêtés comme des
criminels, leurs parents mis en prison, menottés devant eux et de voir que
des adultes peuvent Tout se permettre comme ces arrestations , voir une
préfète qui
déjuge un juge judiciaire, prend les pleins pouvoirs , en violant les lois,
se pense au dessus des condamnations de la cour européenne des droits de
l'homme, comment peuvent ils se structurer à défaut de vivre ?

Une vidéo à regarder ci-dessous pour connaître cette brillante femme qui
s'acharne à mettre ces enfants en prison !
ANNE MARIE CHARVET , préfète de l'Aude.

Sans oublier d'envoyer un fax à la préfète CHARVET pour exiger leur
libération immédiate avec carte de séjour , la chasse aux enfants cela
suffit madame la préfète!

Préfète Anne-Marie CHARVET

PréfètePréfecture de l'Aude 52 rue Jean-Bringer11012 CARCASSONNE
Secrétaire général Olivier DELCAYROU

Téléphone :+33 4 68 10 27 01 .Télécopie :+33 4 68 72 32 98.Courriel
:communication [ à ] aude.pref.gouv.fr..

https://www.dailymotion.com/video/xf39ac_24h00-avec-madame-le-prefet-de-l-au_
news

Un dernier pour la route Madame le Préfet dans ses activités de vendanges!
la prochaine vidéo sera pour l'ouverture de la chasse...
chasse en tout genre,

https://www.dailymotion.com/video/xl3qd0_tournee-viticole-pour-le-prefet-de-l
-aude-anne-marie-charvet-en-cette-periode-de-vendanges_news



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La Cimade

Communiqué de presse - 1er février 2012

La France continue d'enfermer des enfants en toute illégalité

Le 31 janvier, un père de famille, sa femme et leurs deux enfants âgés de 4
et 6 ans sont enfermés au centre de rétention du Mesnil-Amelot après avoir
été interpellés au petit matin à leur domicile. C’est la troisième fois en
six mois que cette famille serbe est enfermée en centre de rétention alors
même qu’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme
vient de condamner sévèrement la France pour l’enfermement d’enfants en
centre de rétention (CEDH Popov c/ France, 19.01.12).

Malgré cette décision européenne, l’administration a jugé bon d’enfermer
encore une fois cette famille. Cet acharnement de la préfecture de l’Aube
est d’autant plus inacceptable que le tribunal administratif de Melun avait
prononcé la libération de cette famille de cette famille lors de son premier
placement au centre de rétention du Mesnil Amelot en septembre 2011.
Auparavant, c’est le juge des libertés et de la détention qui les avait
libérés du centre de rétention de Metz en juillet 2011. En effet, cette
famille n’a commis aucune infraction, arrivée en France en 2008, elle a
entamé une procédure de demande d'asile qui est toujours en cours.

La Cimade dénonce l’illégalité de cet enfermement. Non seulement
l’administration méprise la décision du tribunal administratif de Melun du
mois de septembre mais en plus elle ignore la récente décision de la Cour
européenne des droits de l’Homme.

Depuis l’ouverture du centre de rétention du Mesnil Amelot 2 en août, 29
enfants y ont déjà été enfermés.