la garantie de l'emploi des fonctionnaires en péril...

Exclusif : le gouvernement écorne la garantie de l'emploi des fonctionnaires

Le nouveau statut des fonctionnaires ne permet pas de les virer. Mais en les privant de traitement après deux ans de recherche de nouveau poste, il leur faut trouver eux-mêmes un nouveau job dans le privé ou le public. Explications et textes de loi.

Après la mobilité dans la rue, les fonctionnaires vont devoir se mettre à la mobilité professionnelle. (Photo Pierre Morel)

Le gouvernement va transformer profondément le statut de la fonction publique et remettre en partie en cause la garantie de l'emploi des agents de l'Etat. Un projet de loi «relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique», élaboré par le Ministère du Budget, a été approuvé par le Premier ministre et a été transmis pour avis aux organisations syndicales, avant d'être soumis aux débats du Parlement. Ce texte donne au gouvernement les outils indispensables à la mise en œuvre de sa politique de réduction des effectifs dans l'administration centrale.
En particulier, l'article 7 organise de facto la possibilité de mettre au chômage technique et sans indemnités tous fonctionnaires d'Etat qui dans le cadre d'un redéploiement n'aurait pas trouvé de nouvelle affectation. L'agent sera dans un premier temps intégré dans un système de formation professionnelle pendant une durée de deux ans maximum durant laquelle il touchera au moins son traitement de base. «Au terme de cette période (…), celui-ci peut-être placé d'office en disponibilité». Autrement dit, s'il veut continuer à toucher un salaire, il doit se trouver lui-même un autre job, soit dans l'administration, soit dans le privé. Ce qui constitue une règle totalement inédite dans le corps des fonctionnaires et modifie le statut de la fonction publique.
Le texte prévoit (article 9) aussi d'avoir recours, à l'intérim pour assurer la continuité du service public. Dans ce cas, les usagers pourraient se retrouver face à un personnel dont l'Etat n'est pas l'employeur, mais le client. Ce recours à l'intérim est pour l'heure encadré : vacances d'emploi, besoins occasionnels, saisonniers ou surcroîts d'activité. Mais ce dispositif constitue déjà une brèche vers une sous-traitance accrue de certaines missions de l'Etat.
On attend avec impatience les réactions des syndicats. A suivre, donc.

Pour les curieux : l'exposé des motifs et le projet de loi :

http://www.marianne2.fr/Exclusif-le-gouvernement-ecorne-la-garantie-de-l-emploi-des-fonctionnaires_a84661.html?PHPSESSID=6a7e2bb58462f8109e1f583c3fc62b69

Tu veux donc dire que cette loi ne changerait rien ? Chacun sa vision des choses .......... Avant cette loi, comme tu le décris si bien, il y avait déjà des abus; si tu légalises........... (sans commentaire de plus !! )

HEUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU...t'es blonde ou il est tard ?

Je me doute bien que tu ne peux pondre des lois, donc légaliser !! (on doit tutoyer trop facilement dans le sud ... : "TU" légalises = la loi du gouvernement)

+ = ; allez, bonne nuit, va !!

j'ai lu, effectivement, ce texte par le biais de mon syndicat.
les nouveaux embauchés ont du mouron à se faire.

la sécurité d'emploi ne sera plus qu'un lointain souvenir.
c'est "dégeulasse"