40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat

L'association "40 millions d'automobilistes" a déposé devant la
Cour européenne des droits de l'Homme une plainte contre l'Etat
français, qu'elle accuse de gestion abusive des PV.



L'Etat français abuserait des contraventions (Reuters)
L'association
"40 millions d'automobilistes" a déposé devant la Cour européenne des
droits de l'Homme une plainte contre l'Etat français, qu'elle accuse de
gestion abusive des PV, a-t-elle indiqué jeudi 30 octobre.
Dans un communiqué, l'association précise avoir contesté "il y a
quelques jours" devant l'instance européenne l'obligation faite à tout
automobiliste français de s'acquitter du montant de l'amende due avant
de pouvoir entamer quelque démarche de contestation que ce soit.
Elle demande à la cour européenne de "juger la légalité du principe de
la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de
leur amende avant toute contestation devant un juge", ajoute le
communiqué.

A l'encontre du droit

"Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette
automatisation du traitement des contentieux routiers va à l'encontre
du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la
consignation au paiement de l'amende et constitue une atteinte à la
présomption d'innocence", affirme "40 millions d'automobilistes".
Selon Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de
l'association, "en imposant le paiement d'une consignation préalable,
le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement
à contester l'infraction, dès lors qu'il exécute, avant même d'être
jugé, la peine principale de l'infraction".
"Expurgé de l'exercice de ses droits, l'automobiliste n'est plus traité
comme un justiciable mais comme un contribuable", ajoute-t-il.

Pour les impots, c'est pareil : faut payer même si tu contestes !
L'état serait-il une banque ?

moi, c'est le contraire; je comprends maintenant pourquoi! Merci Glode

Vous parlez d'impots locaux ou sur le revenu ???

Chien Guevara a écrit:

Vous parlez d'impots locaux ou sur le revenu ???

Chien lit en diagonale !

Ben tu parles d'impots locaux, et tu dis avoir déclaré ...

Moi, je fais pas de déclarations pour les impots locaux

C'est bien ce que je pensais et on se demande qui est la patate car tu as écrit ça: mon Cloclo : "Tiens en parlant d'impôts !
Mes impôts locaux ont augmentés de plus de 400€ cet année alors que j'ai déclaré un peu moins que l' année d'avant."
(ceci dit, tu peux nous la jouer à la Bye, et comprendre seulement ce que tu veux...)