Hadopi 2

Le blog de lionel Tardy (UMP)
http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/10/22/decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-hadopi-2.html

22 octobre 2009


Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Hadopi 2



Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.



Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée).



Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.



Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.



Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.



Le communiqué du Conseil Constitutionnel :



Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».



À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.



Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.



I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.



L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.



L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.



L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.



II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale.

INTERNET - Tour d’horizon des réactions après la validation ce jeudi du texte par le Conseil constitutionnel...



INTERNET - Tour d’horizon des réactions après la validation ce jeudi du texte par le Conseil constitutionnel...Dans le camp des pro-Hadopi, c’est le soulagement. Après la gifle infligée à Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel, une nouvelle censure des Sages aurait quasiment signé la mort clinique de la loi anti-piratage. Mais Hadopi 2 a été validé jeudi par le conseil.

«Satisfaction»

D’où la «satisfaction» du rapporteur de la loi, le député Franck Riester qui affirme que le texte sera appliqué très rapidement : «Le principe de la sanction a été validé. Le juge aura donc la possibilité de prononcer une suspension de l’accès Internet. Les premiers mails d’avertissements seront envoyés en début d’année et les premières sanctions devraient donc tomber courant 2010.»

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, souligne pour sa part que cette décision permet au législateur de parachever « un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage ».

>> Voir notre dossier sur Hadopi 2 en cliquant ici

«Il ne va rien se passer»

Du côté des opposants, évidemment la pilule est dure à avaler: «C'est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Les citoyens français n'ont plus qu'à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques », résume Jérémie Zimmermann, porte parole du collectif La Quadrature du Net.

Mais les anti-Hadopi soulignent que le plus dur reste à faire pour le gouvernement : «Il ne va rien se passer affirme le député PS Patrick Bloche. La bataille était déjà perdue après le retoquage d’Hadopi 1. A partir du moment où c’est à un juge de décider, les internautes n’ont quasiment aucune chance d’être sanctionnés. En plus, Bercy estime à 70 millions d’euros la somme que l’Etat devra débourser pour financer l’adaptation des fournisseurs d’accès. Or, cette somme n’est pas budgétée».

Une position partagée par le député UMP Lionel Tardy, qui a réagi rapidement sur son blog: «Les Français auront autant de chance de se faire prendre que de gagner au loto.»

Charlotte Mannevy

Edvige 2 Hadopi 2 ... pourvu qu'ils ne nous fassent pas des trilogies !

(tiens, j'ai l'impression de me répéter ...)

ces antidotes méritent un article chez le chienchien ...

Cloclo !

Chien Guevara a écrit:

ces antidotes méritent un article chez le chienchien ...

Cloclo !

oh oui!!!!!!!!!!!!!





(Inutile de les inscrire sur des sites de cul. C'est déjà fait)

mon filston m'a parlé de tout cela et même de l'IP étranger (qu'il a utilisé )

c'est pas bien mais bon .... pour embeter HADOPI que ne ferions nous pas

VIVE LA RESISTANCE !!!

Salut Tertous !!

Comme je vois que vous êtes de fervent adeptes d'HADOPI !!

Ouah, y'en a une quantité phénoménale ! Et des supergratinés en plus !

TMG, le bon indic pour Hadopi




TMG est installé à Saint-Sébastien./ J.-S. EVRARD / 20 MINUTES

INTERNET - La PME nantaise fournit le logiciel qui permet de traquer les téléchargements illégaux...

Elle aussi a su, à sa façon, profiter de l'essor d'Internet. A Saint-Sébastien-sur-Loire,

Une «milice privée»

Après vérification, ils enverront les adresses IP des contrevenants à
la Haute Autorité chargée des sanctions. Il n'en fallait pas moins pour
que la PME, spécialisée depuis huit ans dans les solutions
anti-piratage, soit fustigée par la blogosphère. TMG ne serait rien
d'autre qu'une «milice privée» grince ainsi le blogueur Korben.
Une «milice» dont l'arme de prédilection demeure la pollution des
réseaux P2P par des «leurres», une activité où elle est devenue le
leader européen de son marché. Ce qui lui a valu de voir entrer dans
son capital le comédien - et surtout producteur de cinéma - Thierry
Lhermitte qui a acheté 50.000 euros d'actions. «Thierry est en phase
avec ses idées, estime Alain Guislain, fondateur et dirigeant de TMG.
C'est un technophile, engagé comme beaucoup de producteurs dans la
lutte contre le piratage: quelques milliers de copies illégales d'un
film peuvent mettre en péril sa suite.»
une discrète entreprise vient d'être été retenue comme «prestataire
technique» de l'industrie musicale dans le cadre de la loi Hadopi.
Trident Media Guard (TMG) équipera d'un de ses logiciels les employés
assermentés de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
et l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa) pour
détecter les téléchargements illégaux sur les réseaux peer-to-peer.

>> Retrouvez notre dossier sur Hadopi par ici

A Nantes, Guillaume Frouin

M'étonnes pas qu'il y ai Lhermite dans le coup : de touts façons la bande du Spendid, ce sont tous des réac !



https://la-niche.1fr1.net/cinema-f10/6-pirates-condamnes-pour-le-partage-des-bronzes-3-t1996.htm?highlight=les+bronz%e9s

pierrot a écrit:

Clode a écrit:

Ça, Clode, c'est pas le tien...


D'abord, le tien doit-être rose !

Rose ?????

J'suis pas curé. Mais c'est pas pour ça que je vais sur des sites roses.
Même pas sur le site à Mélenchon !

Le mien est plutôt rouge foncé presque noir.





Je m'inquiète du bon fonctionnement d'Hadopi.
J'n'ai toujours rien dans ma boite aux lettres!

Accès au formulaire " Réponse graduée, j'ai reçu un mail "

INFORMATION IMPORTANTE : Si vous recevez un mail de l'Hadopi, ou se faisant passer pour un mail de l'Hadopi, ne répondez jamais en faisant "répondre" à ce mail. Vous pouvez entrer en contact avec l'Hadopi via le formulaire accessible en bas de page ou par téléphone, ne répondez jamais directement aux mails de recommandation.

Sur cette page vous pouvez :

• Vérifier si le mail que vous avez reçu est bien une véritable recommandation de l’Hadopi.
  
• Savoir comment faire valoir vos observations auprès de la Commission de protection des droits
  
• Télécharger le formulaire pour transmettre vos observations.
  

Vérifier si le mail que vous avez reçu est bien une véritable recommandation de l’Hadopi.

Avant d’entrer en contact avec l’Hadopi, les questions / réponses ci-dessous vous permettent de vérifier si le mail que vous avez reçu est bien un mail de recommandation de l’Hadopi. En répondant par oui ou par non vous pouvez faire cette vérification. 1/ La recommandation comprend elle bien votre adresse postale telle qu'elle apparaît sur les factures de votre FAI ?


Télécharger le formulaire au format PDF

Les fichiers PDF peuvent être lus avec le logiciel Acrobat Reader. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur ce lien.


http://www.conso.net/page/bases.0_conso_info.3_detail_d_une_actualite./idyCin-2689

Pour bourrer leurs boite mail il faut envoyer en double ou triple exemplaires. En modifiant le titre.

C'est comme pour les banques ? Y'a déjà des pâles copies ?

Et bien ils seront aussi bien reçus que ceux qui me proposent de vendre de l'électricité à EDF : !!

On parlait de lui un peu plus haut dans ce sujet .

THIERRY LHERMITTE PIRATE !
A l'insu de son plein gré !

Ecrans fr , un site de Libé
20 octobre 2010

Oh la belle perle de Thierry Lhermitte repérée par Numérama ! L’acteur des Bronzés, accessoirement actionnaire de la société nantaise Trident Media Guard censée récolter les adresses IP des internautes téléchargeurs illégaux pour le compte des ayants droit, s’est lâché sur le plateau de l’émission C à vous, de France 5, datée du vendredi 15 octobre.
Dans l’extrait suivant, Lhermitte analyse plutôt finement le retard d’allumage de l’Hadopi et ses incohérences, regrettant ainsi l’absence de solution de sécurisation un temps promise par la Haute Autorité. Jugeant ce système « ni fait, ni à faire », il avance : « personne ne sait aujourd’hui quel est le logiciel que vous pouvez mettre en avant pour dire que vous avez sécurisé votre accès à Internet ».
Mais la plus belle saillie, dont on ne sait encore s’il s’agit d’une honnête boulette ou d’une tactique pour tacler la faiblesse de l’offre légale face aux solutions illégales, est un aveu assez surprenant venant d’un internaute aussi averti que Lhermitte : « Récemment, j’entends parler d’un film. Donc je tape le film [son titre sur Google, ndlr], puis on me le propose sur MegaUpload. Je l’ai téléchargé, une heure après j’avais un fichier AVI avec le film. Est-ce que j’ai fais quelque chose d’illégal ? Je n’en sais rien. » Sérieusement ?
On peut tout à fait comprendre la démonstration que fait l’acteur de la mise en avant des sites de streaming ou de torrents sur les principaux moteurs de recherche, masquant de fait les plus discrètes plateformes légales (si tant est qu’elles proposent le film en question, ce qui n’est guère systématique). Mais de là à feindre une telle naïveté, qui serait totalement recevable de la part d’un internaute lambda peu coutumier de ce genre de sujets mais pas vraiment d’un actionnaire de TMG, c’est un peu gros.
De là à ce que l’acteur envisage finalement de rentrer dans le capital de MegaUpload, un investissement sans doute aussi intéressant voire plus prometteur que TMG, il n’y a qu’un pas !



Il y a certaines des choses qu'il raconte dont on se contrefout,
mais le passage sur le téléchargement !
à conserver !

L’extrait en question :